Sénat VS Auteurs ? un article du SNAC groupe BD

Le Sénat est finalement resté sourd à l’intelligence de la discussion. Il a choisi de rayer d’un trait de plume le patient travail des professionnels et des services de l’Etat permettant de négocier sereinement et efficacement certaines des règles aujourd’hui imposées dans l’édition de livres (imprimés ou numériques).

Le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) regrette qu’à l’occasion de l’examen de la LCAP (loi création architecture et patrimoine) par le Sénat, un amendement porté par le rapporteur du texte ait été adopté pour simplement abroger l’article 4 B (explication de cet article en bas de page) élaboré par la Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale.

Le SNAC, comme d’autres représentants des auteurs du secteur du Livre, ne peut que constater l’inanité d’une mesure qui gène la poursuite du dialogue, la recherche du consensus et le travail constructif pour moderniser paisiblement le cadre juridique auteurs/éditeurs dans le domaine du Livre.

Alors que la LCAP a pour ambition, en particulier, de garantir la liberté de création, mais aussi de vouloir moderniser certaines règles pour assurer un meilleur équilibre entre les acteurs des différentes filières, l’amendement adopté au Sénat conduit exactement à l’effet inverse d’une saine évolution, discutée et négociée entre les représentants des auteurs et des éditeurs.

Sans l’amendement voté par l’Assemblée nationale -que le Sénat a supprimé pour de fausses raisons et de façon simpliste- les négociations n’auraient pas repris entre le CPE (Conseil permanent des écrivains) et le SNE (Syndicat national de l’édition) sur tous les points écartés ou laissés en suspens dans les discussions ayant permis d’aboutir à la loi du 1er décembre 2014.

Nous souhaitons vivement que la réintroduction par l’Assemblée nationale de l’article 4 B (nouveau) en deuxième lecture permette de sécuriser le périmètre et le contenu de la négociation en cours entre éditeurs et auteurs et favorise intelligemment la recherche de résultats.

*Qu’est ce que l’article 4 B ?

La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a, à l’initiative de son rapporteur (Patrick Bloche) adopté le présent article, qui prévoit que, dans un délai de six mois suivant la promulgation du texte le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux conséquences qu’il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d’auteur.

Cette concertation relative aux conditions de partage et de transparence des rémunérations dans le secteur du livre, est envisagée comme le prolongement des négociations ayant permis d’aboutir, à l’issue de quatre années de négociation, à l’accord du 21 mars 2013 portant modification du contrat d’édition à l’ère numérique. Selon les voeux des auteurs, largement repris par la rédaction de l’Assemblée nationale, la seconde phase de discussion doit porter sur cinq points :– la fréquence et la forme de la reddition des comptes, que l’éditeur n’est aujourd’hui tenu d’adresser à l’auteur qu’une fois par an ;– la mise en place d’une obligation d’établissement et de transmission du compte d’exploitation des livres à un organisme de confiance désigné par décret, afin, sur le modèle du dispositif prévu par l’article 8 du projet de loi pour le secteur du cinéma, d’assurer un meilleur contrôle de la véracité des chiffres transmis aux titulaires de droits ;– la mise en place d’une obligation, pour l’éditeur, d’envoyer à l’auteur un certificat de tirage initial, réimpression, de réédition et, le cas échéant, de pilonnage, afin de garantir son information pleine et entière ;– les conditions d’un encadrement des provisions sur retour, qui conduit à reporter d’un an le versement d’une part conséquente de la rémunération due à l’auteur comme à rendre confuse la reddition des comptes portant alors sur des chiffres différents, et d’une interdiction de la pratique de la compensation intertitre, consistant, pour un éditeur, à compenser les droits d’un auteur entre plusieurs ouvrages. Plus précisément, l’éditeur déduit d’un à-valoir non couvert sur un ouvrage des droits à percevoir sur un autre ouvrage, ce mécanisme lui évitant alors de verser la rémunération due à l’auteur telle que prévue par second titre ;– enfin, l’opportunité d’un élargissement des compétences du médiateur du livre aux litiges opposant auteurs et éditeurs, à l’instar des pouvoirs conférés par l’article 7 au nouveau médiateur de la musique.

http://www.syndicatbd.org/senat-vs-auteurs/

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