Bonsoir forum,

Une illustratrice m’envoie ça. C’est un marché de prestation graphique de l’eurométropole. Je vous laisse – pour lecture et parce que ce n’est pas inintéressant – une bonne partie du cahier des clauses techniques et particulières.

Le point important se situe tout en bas, article 5-3, Etendue et durée de la cession de droits. Alors certes, la clause, comme l’ensemble des conditions posées ici, s’adresse à l’agence (c’est elle qui est prestataire), mais… il y a fort à parier que ce marché est passé dans des conditions financières habituelles pour l’eurométropole et qu’immanquablement, ces conditions retombent sur les illus’ et les graphistes que vous êtes, absolument convaincu que les agences ne peuvent pas rémunérer convenablement cette exclusivité, la durée et l’étendue de la cession.

En somme, les conditions posées ne permettent pas que soient respectés les droit patrimoniaux des auteurs. il va falloir monter au créneau, contre l’eurométropole et peut-être contre d’autres grandes villes et métropoles. je doute que ces conditions soient acceptables.

LOT 1 : conception-réalisation, mise en page, et exécution de supports de communication thématique déchets et propreté urbaine

LOT 2 : conception-réalisation, mise en page, et exécution de supports de communication thématique grand cycle de l’eau (cycle de l’eau naturel et urbain, eau, assainissement, renaturation des cours d’eau) risques environnementaux (inondations et coulées de boues…) et technologiques et éducation à l’environnement.

Pour chacun de ces 2 lots, l’Eurométropole de Strasbourg souhaite faire appel à une agence de communication capable d’assister la collectivité dans le conseil, la définition et la mise en œuvre de la communication off line et on line sur les 2 thématiques définies dans chacun des lots.

Son intervention intégrera : la communication engageante avec pour objectif le changement de comportement (ex : nudge …), la communication institutionnelle, la communication de projets, la communication de proximité, la communication évènementielle.

Le ton En externe, la politique de communication de l’Eurométropole s’inscrit dans une dynamique de conquête. Elle doit contribuer à opérer une mutation d’image. La collectivité doit s’afficher et se vendre comme une métropole verte, active, dynamique, attractive et rayonnante : une ville à l’aise dans le monde contemporain. En local, la communication doit contribuer à valoriser l’Eurométropole comme proche de ses habitants et attentive à la qualité des services rendus. Elle doit également la positionner auprès des habitants comme une ville responsable en matière d’environnement et soucieuse des enjeux de la ville de demain.

Une communication à 360°Actuellement, les plans de communication de la collectivité s’appuient essentiellement sur des outils off line (outils print), optimisés grâce à la bonne lisibilité apportée en local par le réseau d’affichage Decaux. Avec le développement du numérique, de nouvelles possibilités de communication sont apparues, susceptibles de permettre à la collectivité de toucher des nouveaux publics, de lui apporter plus de visibilité et d’accélérer sa mutation d’image. Jusqu’ici, cette communication on line s’est faite au coup par coup pour compléter un plan de communication essentiellement off line. Désormais, nous souhaitons intégrer la communication on line en amont et en faire une partie importante de nos plans de communication.

Nos objectifs : encourager le changement de comportement, mobiliser tous les publics pour atteindre les objectifs ambitieux. renvoyer une image moderne et respectueuse de l’environnement de la collectivité et du territoire afin de renforcer son attractivité vers un public endogène et exogène (régional, national voire international). investir le terrain du numérique et établir pour nos campagnes des plans de communication à 360°, à la fois off et on line, en tenant compte des enjeux stratégiques propres à chacune, augmenter la visibilité sur le web, maitriser notre image et e-réputation en mesurant notamment l’efficacité des campagnes.
Le prestataire retenu devra donc impérativement maîtriser les techniques de communication web et vidéos.

La consultation porte sur les missions de :

– conseil et accompagnement pour la définition de plans de communication intégrant des outils off et on line, l’articulation des messages, la définition et mise en œuvre de la stratégie de communication globale (print + digitale)

– création artistique, élaboration de concept de communication et d’univers graphique print et web- déclinaison graphique du concept, sous contrôle du directeur artistique, sur l’ensemble des supports print (flyer, affiche, affichette, roll up, dépliant, brochure d’information, ….) et web prévus (bannières animées ou fixes, habillage de site…)

– développement de tout autre dispositif numérique susceptible d’être intégré dans une campagne de communication et ses déclinaisons : mini site internet, web app, jeu concours en ligne, data visualisation, animation en motion design, création de formulaires en ligne, …

– community management ponctuel lié aux campagnes de communication – suivi et optimisation de la stratégie on line définie : études et actions de SEO, SEA et SMO (référencement web), mise en place de dispositifs de veille et de mesure de résultats (reporting complet et continu), propositions d’optimisation de campagnes, etc.

– définition et mise en œuvre de plans d’action web et achat d’espaces publicitaires sur le web. Le cas échéant le prestataire sera mandataire payeur.

La collectivité se réserve cependant la possibilité d’acheter en direct dans la PQR, les publications culturelles et les publications locales.

– rédaction ou appui rédactionnel, traduction de certains textes avant mise en page/mise en ligne (par des natifs speakers), réalisation de vidéos

Le prestataire devra être à même d’introduire une stratégie digitale complète dans ses recommandations stratégiques.

Article 4 – Mise en œuvre du marché
Etant donné la grande diversité des thématiques sur lesquelles les agences seront amenées à intervenir, celles-ci devront être polyvalentes, capables d’intervenir sur divers dossiers en même temps et sur des sujets très variés.

Les prestataires retenus pour l’exécution de ces marchés devront faire part d’une grande réactivité, d’une capacité d’adaptation et d’un réel intérêt pour nos thématiques et leurs enjeux afin de mieux les comprendre et les valoriser.

Les communications de la collectivité étant très exposées, les prestataires devront trouver le ton juste et savoir arbitrer entre le caractère institutionnel du message et la créativité nécessaire pour le faire passer. Cette exigence devra s’inscrire dans la durée.

Plus concrètement, les éléments textes et iconographiques existants seront remis aux prestataires à partir d’un brief oral et/ou écrit. Sur la base des éléments du brief, les prestataires pourront être amenés à intervenir sur la définition du concept de communication selon la thématique ou la cible mais aussi sur la rédaction, la réécriture et la traduction éventuelle de textes (anglais et allemand).

Les propositions seront illustrées avec les supports iconographiques fournis ou collectés ou créés pour les besoins du dossier.

Ce travail donnera lieu à une première proposition sous forme de maquette avec propositions de 3 pistes (numérique et/ou papier) à partir desquelles s’effectuera un échange entre le prestataire et la Collectivité. Le prestataire apportera les adaptations successives qui s’avèreront nécessaires pour aboutir à la version définitive validée par la Collectivité.
Le prestataire sera donc amené dans ce cadre et le cas échéant à : assister à des réunions au sein de la Collectivité, produire textes et visuels, aider à la bonne compréhension des données de communication et leur vulgarisation, réaliser toute prestation technique relevant de ses compétences prévue au bordereau de prix et liée à la bonne exécution du dossier (conseil, accompagnement technique…).

L’intervention du prestataire ira jusqu’à la remise de fichier avant la mise en fabrication. Le cas échéant une assistance à fabrication peut être à assurer, si nécessaire.

Le prestataire retenu assurera la bonne exécution et réactivité au niveau de sa structure avec le/la Chargé(e) de Communication qui suivra les dossiers confiés par la Collectivité.

L’agence de communication retenue devra également appliquer les principes de la charte graphique de l’Eurométropole :
cf annexe CCTP : Strasbourg.eu présentation globale charte graphique (cette charte, développée avant que Strasbourg.eu ne devienne Eurométropole est encore d’actualité : l’appellation « communauté urbaine » a juste été remplacée par « Eurométropole »), strasbourg.eu bandes charte graphique format ai.

Article 5 – Cession des droits

5-1 Les droits cédés Le titulaire du marché cède à l’Eurométropole, pour l’ensemble des contributions réalisées dans le cadre du présent marché, les droits suivants :

Le droit de reproduction

Il s’entend comme le droit de fixer ou faire fixer matériellement les contributions, en toute et partie, par tous procédés qui permettent de l’archiver ou de la communiquer au public et comporte notamment :
– le droit de fixer et de reproduire ou de faire reproduire les contributions, en toute et partie, en tout format sur tout support – papier, électronique, informatique, numérique -, actuels ou futurs, selon tous procédés connus ou inconnus et notamment par imprimerie, et tout procédés des arts plastiques et graphiques, enregistrement, par leur numérisation ; par leur stockage sous forme de fichier informatique dans une mémoire électronique.
– l’établissement de toutes copies et exemplaires, intégralement ou par extrait, en tout format, par tout procédés et sur tous supports connus ou inconnus de ce jour (électroniques, informatique, numérique).
Le droit de reproduction s’étend à tous les supports, papiers et numériques destinés à la promotion et à la communication de la collectivité à des fins non commerciales : reproduction des contribution sur des affiches grand format, sur des affichettes dans les lieux publics, sur des tracts, flyers et plaquettes, sur des encarts publicitaires publiés dans la presse, sur les sites internet et réseaux sociaux de la Ville et de l’Eurométropole, sur le marquage des trams, etc.

Le droit de représentation
Il s’entend comme le droit de communiquer les contributions au public par quelque procédé que ce soit et comprend :
– le droit de représenter ou faire représenter les contributions à titre gratuit intégralement ou par extrait, en tous pays, pour tout public, en toutes langues par tous procédés et moyens de télécommunication inhérents à ce mode d’exploitation et notamment optique, magnétique, onde, câble, fils, satellite, réseaux numériques en vue de la réception individuelle et ou collective à des fins culturelles, scientifiques ou pédagogiques,
– la représentation publique des contributions intégralement ou par extraits par tous procédés à des fins de démonstration ou de promotion, de diffusion dans le cadre des services de la Collectivité
> Le droit d’adaptation Il s’entend comme le droit de reproduire, d’adapter ou de représenter les contributions en tout ou partie, en image fixe ou animée, afin de les intégrer à d’autres œuvres réalisées sur tous supports précédemment mentionnés.
> Le droit de traduction Il s’entend comme le droit de traduire ou faire traduire tout ou partie des contributions en toutes langues et de reproduire et de faire reproduire ces traductions sur tous supports électroniques informatiques numériques, par tous procédés actuels ou futurs et le droit de mise à jour des contributions.
> Le droit d’utilisation secondaire Il s’entend comme le droit de reproduire ou de représenter les contributions en tout ou partie afin de les intégrer à d’autres œuvres réalisées sur tous supports précédemment mentionnés et permettre l’exploitation de produits dérivés à des fins de communication.
> Le droit de diffusion Les contributions feront notamment l’objet : – d’une diffusion au public via les réseaux et supports dont dispose la collectivité, elles seront notamment accessibles via les réseaux d’affichage, la distribution de tracts, l’achat d’encarts publicitaires dans la presse, la présence sur les sites internet et réseaux sociaux de la Ville et de l’Eurométropole, le marquage des trams, etc. – d’une mise à disposition auprès des institutions partenaires de la Collectivité de type culturelles, économiques, touristiques, associations, etc. – d’une mise à disposition auprès des services de presse et des médias, sous forme de copies sur cédéroms, dévédérom ou un autre support de stockage des fichiers, à des fins promotionnelles et de diffusion. – d’une mise à disposition auprès de prestataires de la collectivité à des fins d’adaptation et de modification totale ou partielle.

5-2/ Garantie
Le titulaire garantit à l’Eurométropole une jouissance paisible des droits cédés ou concédés contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne ayant collaboré ou participé à la réalisation des prestations intellectuelles de l’objet du présent marché, ainsi que contre toute réclamation des sociétés de perception de droits.
L’autorisation sera requise notamment auprès des graphistes, illustrateurs, photographes, etc. S’agissant notamment des photos, le titulaire devra soit s’assurer qu’elles sont de libre parcours, soit obtenir la cession des droits d’auteur sur celles-ci.

Le cocontractant garantit notamment être titulaire des droits d’exploitation objet du présent marché et ne pas les avoir déjà cédés à un tiers quelconque.

Par ailleurs, le titulaire garantit l’Eurométropole contre toute réclamation, revendication, recours ou action fondée sur le droit à l’image des personnes et des biens, notamment en recueillant l’autorisation de la ou des personne(s) concernée(s) avant toute utilisation.

Le titulaire garantit à la collectivité la non réutilisation, divulgation ou commercialisation des supports transmis.

Une fois la campagne de communication réalisée, le titulaire s’engage à transmettre à la collectivité un dossier numérique comprenant les fichiers source de l’ensemble des supports réalisés.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage à respecter le droit moral des auteurs des contributions réalisées en exécution du présent contrat, notamment le droit à la paternité ; à ce titre les noms des personnes indiquées par le titulaire comme ayant contribué à la conception des créations apparaîtront sur les différents supports diffusés.

5-3/ Etendue et durée de la cession des droits
> La cession est consentie, à titre exclusif et gracieux, pour toute l’Union européenne.
Pour une utilisation au niveau international hors pays européens ou pour une utilisation commerciale, la collectivité prendra l’attache du titulaire du marché.
> La présente cession est consentie pour toute la durée légale de protection telle que définie par le Code de propriété intellectuelle, soit soixante-dix ans (70 ans) à compter de la 1ère divulgation au public des contributions.

17 mai 2020