C'est ce qu'on appelait auparavant la taxe professionnelle.
Au terme de l’article 1460 – II du code général des impôts, les auteurs ne sont pas redevables de la contribution économique territoriale (composée de deux éléments distincts, 1 la cotisation foncière des entreprises et 2 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), et ceci aussi longtemps que leur activité reste dans le cadre strict de ce qui est précisé dans ledit article.
En cas de doute, un questionnaire (pj - questionnaire impôts) vous est adressé par l’administration fiscale visant à préciser les conditions d’exercice ainsi que la nature de votre activité. Le fait de travailler principalement en-dehors d’un cadre de commande, de percevoir des revenus qui ont la qualité de droits d’auteur, d’être assujetti à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA,… sont susceptibles de faire bénéficier l’auteur d’une exonération de plein droit.
L’article 1460 – 2° à 9° du code général des impôts est ainsi libellé : « Activités non commerciales. Sont exonérés : les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ; les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs et compositeurs ; les photographes-auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres ; les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément (s’ils ne possèdent pas de véritable établissement ouvert au public ;…»
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition (à l'exception des artisans qui n'emploient pas de salariés, les exploitants agricoles, les photographes auteurs, les compositeurs,....). Consulter le lien infra pour le détail des redevables.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31913.xhtml
Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.
Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple),
souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Cela concerne :
la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.
Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.
Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.
Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :
télérèglement via le compte fiscal en ligne
prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin)
prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).
Attention : les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.
C'est ce qu'on appelait auparavant la taxe professionnelle.
Au terme de l’article 1460 – II du code général des impôts, les auteurs ne sont pas redevables de la contribution économique territoriale (composée de deux éléments distincts, 1 la cotisation foncière des entreprises et 2 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), et ceci aussi longtemps que leur activité reste dans le cadre strict de ce qui est précisé dans ledit article.
En cas de doute, un questionnaire (pj - questionnaire impôts) vous est adressé par l’administration fiscale visant à préciser les conditions d’exercice ainsi que la nature de votre activité. Le fait de travailler principalement en-dehors d’un cadre de commande, de percevoir des revenus qui ont la qualité de droits d’auteur, d’être assujetti à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA,… sont susceptibles de faire bénéficier l’auteur d’une exonération de plein droit.
L’article 1460 – 2° à 9° du code général des impôts est ainsi libellé : « Activités non commerciales. Sont exonérés : les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ; les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs et compositeurs ; les photographes-auteurs pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres ; les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément (s’ils ne possèdent pas de véritable établissement ouvert au public ;…»
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition (à l'exception des artisans qui n'emploient pas de salariés, les exploitants agricoles, les photographes auteurs, les compositeurs,....). Consulter le lien infra pour le détail des redevables.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31913.xhtml
Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.
Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple),
souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE.
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Cela concerne :
la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.
Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.
Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.
Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :
télérèglement via le compte fiscal en ligne
prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin)
prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).
Attention : les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.
