Quelle(s) forme(s) juridique(s) pour tafer en tant qu’indé ?

Pour exercer une activité professionnelle indépendante, il faut dans un premier temps être doté de la personnalité juridique. De ce point de vue, c'est par leur naissance que les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique (et donc par le décès qu'ils la perdent). S'agissant des personnes morales, elles acquièrent la personnalité juridique par la volonté privée de son ou de ses membres, matérialisée par :

  • la signature des statuts
  • par son inscription, soit au registre du commerce et des sociétés pour une société, soit à la préfecture (ou au Tribunal d'Instance pour les départements d'Alsace - Bas-Rhin et Haut-Rhin - et de Moselle) pour une association

A noter :

La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la composent.

La forme juridique de l'entreprise : qu'est-ce qu'une entreprise, hein ?!

Selon la définition de l'INSEE, l'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique. L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte de sa propre personne. Les différentes formes (ou régimes ou natures d'activités) d'entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE (registre des entreprises)

Auto-entreprise : une forme juridique ?

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues comme les activités de création renvoyant à un régime spécifique, celui des auteurs précisément), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

L'avantage, c'est qu'il offre des formalités de création d'entreprises très simplifiées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

L'auto-entrepreneur bénéficie ainsi :

  • d'un régime micro-social simplifié,
  • d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM,
  • d'une exonération de TVA,
  • et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Remarque

Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Depuis janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l'auto-entreprise.

 

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