Facture : les informations à faire apparaître

Qu'est-ce qu'une facture ?

C'est un document de nature comptable établi par une entreprise (une unité économique, un(e) auteur(e), un(e) illustrateur(trice)) pour constater les conditions d'achats et de ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, pris, modalités et échéances de paiement,...).

Qu'est-ce qu'une note d'honoraires ?

C'est un document qui tient lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une activité libérale. Elle est soumise aux mêmes règles qu'une facture.

A quoi ça sert ?

  • c'est une preuve de l'existence d'un contrat ou de la manière dont il a été exécuté
  • c'est une pièce justificative en matière comptable
  • c'est une pièce justificative en matière de TVA
  • c'est un élément de base pour le contrôle de l'impôt

L'obligation d'émettre une facture

• Entre professionnels

Toute prestation de services et toute vente de produits (disque, livre,…) réalisée par un professionnel pour un autre professionnel doivent faire l’objet d’une facturation (article L. 441-3 du code de commerce).

• Entre un professionnel et un particulier

En principe, les professionnels sont dispensés d’établir une facture pour les opérations réalisées avec
les particuliers. Cependant, pour les ventes de marchandises, l’émission d’une facture est obligatoire à la demande du client ou pour les ventes à distance.
En outre, pour les prestations de services réalisées pour un particulier, il est nécessaire d’établir une
note lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC (arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n° 83-
50/A du 3 octobre 1983) ou si le client le demande.
La note est établie en double exemplaire, l’original étant conservé par le client. Cette note comporte au minimum les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom du client, sauf opposition de sa part,
- nom et adresse du prestataire,
- date et lieu d’exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni (ce décompte détaillé devient facultatif lorsque la prestation de service a fait l’objet, préalablement à son exécution, d'un
devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée),
- somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.

Un particulier ne peut pas, en tant que tel, émettre de facture (pour le cas de la note d’auteur, se
reporter à la fiche).

L’établissement de la facture

La facture doit être rédigée en français et établie en deux exemplaires, chacune des parties étant
tenue d’en conserver un exemplaire. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la
prestation de services (article L. 441-3 du code de commerce).

Toute facture doit obligatoirement mentionner (article L. 441-3 du code de commerce) :
- l’identification du vendeur ou du prestataire (nom ou dénomination sociale, structure juridique, adresse, et, le cas échéant, numéro SIREN, numéro d’immatriculation au RCS),
- l’identification du client (nom ou dénomination sociale, adresse),
- la date de la vente ou de la prestation de service,
- la quantité (unité de biens ou de services, nombre d’heures ou nombre de représentations…),
- la dénomination précise de l’opération,
- le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou le taux horaire hors TVA des services
rendus,
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et
directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture,
- la date à laquelle le règlement doit intervenir,
- les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure,
- le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non paiement à la date de règlement (les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire).

En outre, selon l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts (CGI), toute facture
doit mentionner :
- le numéro de la facture (la numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue),
- la date à laquelle elle a été établie,
- le taux de TVA légalement applicable et le montant total de la TVA correspondant, ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération en faisant référence à la disposition pertinente du CGI (soit, par exemple, pour les structures bénéficiant d’une franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B-I du CGI » et, pour les associations non soumises aux impôts commerciaux, la mention « association exonérée des impôts commerciaux »),

La conservation des factures

Les originaux ou les copies des factures doivent obligatoirement être conservés par chacune des
parties pendant un délai de 3 ans à compter de la vente ou de la prestation de service (article R. 441-
3 du code de commerce).
Cependant, le délai de prescription en matière de contentieux commerciaux étant de 10 ans, il est
conseillé de conserver les factures pendant ce délai.

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